La garantie de remboursement d'acompte

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur de maisons individuelles avant la date d’ouverture du chantier, le remboursement de ces acomptes doit être garanti par un organisme habilité.

« Comment ça marche »

Cette garantie permet au maître d’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versé avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet pour diverses raisons: la non-réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu, la non-ouverture du chantier à la date convenue, l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours après réception du contrat.